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MLM – CGU

MONLOGICIELMEDICAL.COM® – Conditions Générales d’Utilisation

Date d’effet : 10/06/2024

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les termes et conditions applicables à l’accès et à l’utilisation de la Solution MONLOGICIELMEDICAL.COM® accessible via le site https://www.monlogicielmedical.com et/ou l’application dédiée (ci-après « la Solution ») propriété exclusive de la société CEGEDIM SANTÉ, société par actions simplifiée au capital social de 94 316 983 euros, immatriculée au RCS Nanterre sous le numéro 348 940 255 et ayant son siège social au 137, rue d’Aguesseau, à Boulogne-Billancourt en France (ci-après dénommée « CEGEDIM SANTE »).

ARTICLE 2 – PRÉSENTATION

La Solution permet à une ou plusieurs personnes physiques autorisées (ci-après dénommées « Utilisateurs ») dans le cadre du contrat de commercialisation (ci-après le « Contrat ») conclu par le client personne morale (ci-après dénommé le « Client »), d’accéder aux services proposés par CEGEDIM SANTÉ (ci-après les «Services »), permettant notamment la gestion d’un cabinet médical ou d’une autre structure avec la possibilité de saisir, stocker, gérer et/ou consulter des informations et des documents relatifs à des données médicales de patients enregistrés au format électronique (ci-après « les Documents »). La Solution est mise à disposition des Utilisateurs en tant que service hébergé et accessible à distance via Internet, à savoir en mode SaaS (« Software as a Service ») sous réserve du respect par l’Utilisateur des conditions visées dans le Contrat et aux présentes CGU. Compte tenu des évolutions légales et règlementaires, CEGEDIM SANTÉ se réserve le droit de faire évoluer tout ou partie des fonctionnalités de la Solution.

ARTICLE 3 – ACCEPTATION DES CGU

L’utilisation de la Solution est subordonnée à l’acceptation préalable et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation. Tout Utilisateur accédant à la Solution accepte sans réserve les présentes CGU et s’engage à les respecter. Dès la première visite et/ou en accédant et/ou en utilisant la Solution, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne la Solution et disposer de toutes les compétences techniques et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser normalement la Solution dans le respect des présentes CGU. Lors de l’utilisation de la Solution, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il
(I) n’enfreindra aucune loi ou réglementation applicable,
(II) ne contrefera d’aucune manière tout droit d’auteur, brevet, marque, ou autre droit de propriété intellectuelle d’une quelconque tierce partie.

ARTICLE 4 – MODIFICATION DES CGU

CEGEDIM SANTE se réserve le droit d’apporter, à tout moment, des modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles aux présentes CGU. Toute modification entre en vigueur à compter de sa mise en ligne. Toute modification substantielle des présentes CGU affectant les droits ou obligations de l’Utilisateur sera signalée par un bandeau affiché sur la Solution.
L’Utilisateur dispose d’un délai de trente (30) jours pour accepter lesdites CGU et celles-ci annulent et remplacent, rétroactivement, toutes conditions générales d’utilisation précédentes. Si l’Utilisateur n’approuve pas les CGU modifiées ou complétées, il a pour seule possibilité de ne plus accéder et de ne plus utiliser la Solution.

ARTICLE 5 – CRÉATION DU COMPTE

Lors de la souscription à la Solution, dès lors que plusieurs Utilisateurs sont autorisés par le Client, il est désigné un superviseur (ci-après dénommé le «Superviseur ») au sein de la structure dudit Client. CEGEDIM SANTÉ assure la création du compte de ce Superviseur ou de l’Utilisateur lorsque le Client est seul utilisateur. Le Superviseur a ensuite la charge et la responsabilité de créer les comptes des autres Utilisateurs du Client, c’est-à-dire d’une part, d’attribuer un profil à chaque autre Utilisateur (si plusieurs Utilisateurs) et d’autre part, de renseigner une adresse email valide pour chaque Utilisateur créé. A l’issue de la création du compte de chaque Utilisateur, ce dernier recevra un e-mail de confirmation comportant un identifiant et un mot de passe provisoire à modifier à la première connexion, envoyé à l’adresse e-mail que le Superviseur aura préalablement renseignée. L’identifiant de connexion et le mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et confidentiels. Tout Utilisateur est personnellement responsable de son identifiant de connexion, de son mot de passe ainsi que de sa carte CPS et par conséquent doit s’assurer de la sécurité et de la confidentialité de ceux-ci. Dans le cas d’une usurpation de son identifiant et/ou mot de passe ou de la perte de ceux-ci, le Client/Utilisateur s’engage à en informer CEGEDIM SANTÉ immédiatement. En cas de violation par le Client/Utilisateur de la présente obligation de confidentialité ou de négligence concernant la sécurité de l’identifiant et/ou du mot de passe et/ou de sa carte CPS, le Client/Utilisateur sera seul responsable des dommages qui pourraient en résulter et la responsabilité de CEGEDIM SANTÉ ne pourra aucunement être engagée. En cas de non-respect des obligations ci-avant par l’Utilisateur, l’accès au compte et aux Services qui y sont accessibles pourra être immédiatement et sans préavis, temporairement ou définitivement suspendu au moyen de la désactivation du compte en cause et ce, sans préjudice des autres droits de CEGEDIM SANTÉ.

ARTICLE 6 – UTILISATION DE LA SOLUTION

6.1 Règles générales

La Solution est destinée à des professionnels de santé agissant dans le cadre de leur activité professionnelle. La Solution est accessible avec les principaux navigateurs du marché indiqués dans les prérequis techniques disponibles sur le site : https://www.monlogicielmedical.com (après connexion). Par ailleurs, avant toute utilisation de la Solution, l’Utilisateur reconnaît s’être assuré que le navigateur utilisé permet un accès sécurisé à la Solution. Il appartient au Client/Utilisateur I) de se doter à ses frais, du support matériel, (y compris des logiciels d’exploitation) permettant d’utiliser la Solution et d’en assurer à ses frais la maintenance, la sécurisation, et le bon fonctionnement ; II) de se doter à ses frais d’un accès à internet avec tout fournisseur d’accès à internet de son choix et d’en assurer le bon fonctionnement ; III) de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions de la Solution. De façon plus générale le Client/Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens techniques et de télécommunications permettant l’accès aux Services et des connaissances nécessaires à l’utilisation d’internet et à l’accès aux Services. CEGEDIM SANTÉ ne pourra voir sa responsabilité engagée dans le cas où l’Utilisateur ne parviendrait pas à se connecter ou si la connexion est aléatoire ou interrompue notamment du fait de tout problème technique ou de tout problème lié à l’encombrement du réseau ou à l’utilisation d’un débit inapproprié. CEGEDIM SANTÉ ne saurait être responsable des dysfonctionnements imputables aux fournisseurs d’accès, aux réseaux informatiques et/ou téléphoniques de tiers, aux temps de transfert des Documents ou informations.

6.2 Accès à la Solution

L’Utilisateur bénéficie de 2 modes de connexion à la Solution :

  • Connexion par carte CPS
    L’Utilisateur doit insérer sa carte de professionnel de santé (fournie par l’organisme chargé de la fabrication et de la délivrance des cartes « CPS ») dans le lecteur pour être identifié.
  • Connexion par identifiant / mot de passe
    L’Utilisateur peut se connecter à la Solution via son identifiant et son mot de passe.
6.3 Modification des données donnant droit à l’accès à la Solution

CEGEDIM SANTÉ rappelle que l’utilisation de la Solution est liée à la qualité de l’Utilisateur pour un usage professionnel et interne à la structure du Client. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à porter à la connaissance du Superviseur toute modification de sa qualité, situation professionnelle notamment susceptible d’avoir un impact sur les droits d’accès qui lui sont conférés par les présentes.

    6.4 Perte du droit à l’identifiant

    CEGEDIM SANTÉ se réserve, à tout moment et sans préavis, le droit de ne pas activer ou de désactiver un compte utilisateur, notamment dans les cas suivants :
    I) Le Client/Utilisateur a fourni à CEGEDIM SANTÉ de fausses informations lors de son inscription ;
    II) Le Client/Utilisateur n’a pas fourni les informations afférentes à son changement de qualité et le changement de qualité de l’Utilisateur ne lui permet plus de bénéficier du compte MON LOGICIEL MEDICAL.COM®;
    III) Le mot de passe a été communiqué à un tiers ;
    IV) L’Utilisateur est suspecté par CEGEDIM SANTÉ de faire ou fait un usage frauduleux de la Solution.

    ARTICLE 7 – DOCUMENTS SAUVEGARDES

    L’Utilisateur qui bénéficie d’un profil « Professionnel de Santé » a la faculté de joindre à un dossier patient des Documents. Dans le cadre de son Service de sauvegarde des Documents transmis par l’Utilisateur, CEGEDIM SANTÉ informe l’Utilisateur qu’elle met en œuvre une politique stricte, permettant d’assurer la conservation, la confidentialité et la sécurité des Documents et des informations nominatives stockés sur la Solution. Toutefois, les obligations visées ci-dessus ne déchargent en aucun cas l’Utilisateur de mettre en place l’ensemble des moyens de sécurité nécessaires à la confidentialité des Documents et informations présentes sur la Solution. Le format conseillé pour le dépôt et le stockage des Documents est le format PDF. L’Utilisateur pourra également déposer et stocker ses Documents « textes » aux formats standards reconnus et « images » au format « JPEG ». Les Documents ne peuvent être restitués techniquement à l’Utilisateur que dans le format dans lequel ils ont été déposés. L’Utilisateur est expressément averti que tout fichier contenant de la musique, des vidéos ou des algorithmes informatiques est interdit. Il est rappelé que la Solution ne donne pas de valeur probante particulière aux Documents numérisés et stockés par l’Utilisateur. Ces Documents sont de simples copies des documents originaux. En conséquence, l’Utilisateur est invité à ne pas détruire les documents originaux et à leur apporter tous les soins nécessaires à leur conservation. Les Documents contenus sur la Solution sont strictement confidentiels et restent à l’usage unique de l’Utilisateur.

    L’UTILISATEUR EST AVERTI QU’UNE SAUVEGARDE DE SES DONNEES A MINIMA QUOTIDIENNE SUR DES SUPPORTS ADAPTES EST NECESSAIRE AFIN QU’EN CAS DE PROBLEME QUELCONQUE AFFECTANT LES DONNEES, CELLES-CI PUISSENT ETRE REPRISES ET LES RISQUES DE DOMMAGES AFFERENTS MINIMISES VOIRE ANNIHILES.

    ARTICLE 8 – DESCRIPTION DES SERVICES

    8.1 MLM

    La Solution dans sa version 12.0 est un logiciel métier web référencé Ségur Médecine de ville Vague 1, pour les profils Centre de santé et Opérateur Mailiz. Il permet notamment aux professionnels de santé en cabinet ou travaillant dans une autre structure de réaliser la gestion du suivi patient, la rédaction de comptes rendus et d’ordonnances, la télétransmission des feuilles de soins etc. La Solution est compatible MSSanté, homologuée DMP, certifiée LAP ambulatoire selon le référentiel HAS de 2021 et labellisée eSanté V2 pour les Maisons et Centres de santé. La Solution est un logiciel médical agréé Sesam-Vitale intégrant l’ADRi et permettant de facturer la Téléconsultation.

    8.2 MLM Mobile Edition

    L’Utilisateur pourra se connecter à la Solution via l’application MonLogicielMedical.com ME (ci-après « l’Application ») et aura accès à certaines fonctionnalités de la Solution, notamment rechercher et consulter un dossier patient (données administratives, synthèse médicale, prescription, et observations) et créer une observation directement sur l’Application. L’Application est disponible au téléchargement sur les magasins d’applications App Store et Google Play, conformément aux termes et conditions décrits sur ces magasins. Avant toute utilisation de l’Application, l’Utilisateur reconnaît s’être assuré que le support matériel et logiciel utilisé permet un accès adéquat et sécurisé à l’Application. Pour accéder à l’Application l’Utilisateur devra impérativement accepter les présentes CGU et se connecter à son compte MLM sur l’Application.
    Avec un accès au réseau internet (version connectée) : la synchronisation des informations se fait alors en temps réel sur l’Application et la Solution.
    Sans accès au réseau internet (version déconnectée) : la synchronisation des informations se fait une fois que l’Utilisateur accède à l’Application ou la Solution avec un accès au réseau internet.

    8.3 Les Services tiers et complémentaires optionnels

    L’Utilisateur pourra accéder à des Services complémentaires en fonction de ce que le Client a souscrit via le Contrat qui précise notamment les tarifs et la durée d’abonnement auxdits Services, tels que :

    • Pack SRI
    • Agenda (Maiia Agenda)
    • Comptabilité (Maiia Compta)
    • Identification électronique par Pro Santé Connect
    • Base Claude Bernard (BCB)
    • Screen Pub
    • Portabilité – Ségur
    • OCT SANTÉsurf etc.

    L’Utilisateur pourra accéder à ces Services sous réserve d’acceptation des CGU afférentes.
    Ces Services pourront être délivrés par des tiers, CEGEDIM SANTÉ facilitant leur accès via la Solution. Il est entendu que CEGEDIM SANTÉ ne peut être tenue responsable : I) en cas d’interruption et/ou de dysfonctionnement de ces Services ; II) de tout dommage lié à l’utilisation de ces Services ; III) des contenus ou de tout autre élément délivré et accessible par ces Services.
    Le Client s’engage à respecter la règlementation applicable ainsi que les conditions générales d’accès et d’utilisation à ces Services. L’Utilisateur garantit avoir obtenu le consentement des patients lorsque cela est nécessaire ou exigé conformément à la réglementation en vigueur et/ou aux CGU susvisées et/ou en raison d’accords tiers ad hoc.

    8.3.1 Pack Services Règlementaires Intégrés (SRI) (optionnel)

    Le Pack SRI propose l’intégration à la Solution de certains services règlementaires, notamment des fonctions suivantes :

    • L’accès au Dossier Médical Partagé (DMP) depuis la Solution ;
    • MSS : Messagerie Sécurisée de Santé intéropérable selon les spécifications de l’ANS ;
    • TLSi : L’accès direct aux téléservices de l’Assurance Maladie disponibles et implémentés dans la Solution, au fur et à mesure de leur mise à disposition par l’Assurance Maladie ;
    • Tableau de bord de suivi des indicateurs ROSP.
      Compte tenu des évolutions légales et règlementaires, CEGEDIM SANTÉ se réserve le droit de faire évoluer tout ou partie de ces fonctionnalités.
    8.3.2 Maiia Agenda (Optionnel)

    La Solution Maiia Agenda est accessible en sa version initiale qui permet aux Utilisateurs d’accéder à un agenda personnel en ligne et au service Maiia Connect ou en sa version premium qui permet de bénéficier de fonctionnalités supplémentaires, notamment d’afficher le profil de l’Utilisateur en ligne, de partager des consignes et documents aux patients avant leur consultation, de permettre aux patients de prendre rendez-vous en ligne en fonction des disponibilités indiquées, d’envoyer des notifications aux patients ou encore de se faire adresser un patient par un confrère. CEGEDIM SANTÉ se réserve le droit de faire évoluer tout ou partie des fonctionnalités de la Solution Maiia Agenda, dans ses versions initiale et premium.

    8.3.3 Maiia Compta (optionnel)

    La Solution Maiia Compta est une solution autonome de comptabilité pour profession libérale qui permet d’enregistrer directement ses écritures comptables, et tout autre type de documents comptables en ligne, étant précisé que l’Utilisateur reste seul responsable du format et du contenu de ses déclarations à l’égard de l’administration fiscale.

    8.3.4 Identification électronique par Pro Santé Connect

    Pro Santé Connect est un téléservice mis en oeuvre par l’Agence du Numérique en Santé (ANS) contribuant à simplifier l’identification électronique des professionnels intervenant en santé.
    L’utilisateur peut se connecter grâce à son application mobile e-CPS ou sa carte CPS, avec un lecteur de cartes et les composants nécessaires.
    Consulter les conditions générales d’utilisation de Pro Santé Connect sur le site https://integrateurs-cps.asipsante.fr/pages/prosanteconnect/cgu

    8.3.5 Utilisation Base Claude Bernard (optionnel)

    L’Utilisateur pourra avoir accès à la Base Claude Bernard (ci-après « BCB ») si l’offre est souscrite par le Client.
    L’utilisation par l’Utilisateur de la BCB dans le cadre de la création de prescriptions notamment est soumise à l’acceptation et au respect des conditions générales d’utilisation propres à la BCB. La BCB est la propriété de la société RESIP. Les mises-à-jour comme les informations de la BCB mises à la disposition de l’Utilisateur sont et demeurent la propriété exclusive de la société RESIP. Le contenu de la BCB doit être considéré comme un ouvrage scientifique faisant l’objet d’une consultation critique laissant aux professionnels de santé les responsabilités de la prescription, de la dispensation ou de l’administration que le code de santé leur reconnaît. RESIP ne saurait garantir l´exactitude et l´exhaustivité des informations contenues au sein de la BCB. En effet, bien que les données et les fonctionnalités de la BCB soient élaborées avec extrêmement de vigilance, l’Utilisateur est informé que du fait de la complexité de cette base de données sur les médicaments et les interactions médicamenteuses, RESIP décline toute responsabilité pour les conséquences éventuelles pouvant résulter d’une erreur de prescription, de délivrance, d’administration ou plus généralement d’utilisation de la BCB ou d’un bug ou d’une erreur de la BCB. Il en résulte que RESIP ne peut être tenue pour responsable des conséquences découlant pour le Client/Utilisateur ou ses clients finaux ou plus généralement de tous tiers de l’utilisation de la BCB. RESIP n’assume aucune responsabilité des dommages indirects et également concernant notamment les préjudices financiers ou commerciaux, directs ou indirects tels que la perte de données, le manque à gagner, l’augmentation de frais généraux, la perturbation des plannings, la perte de profit, de clientèle ou d’économie escomptée, des dysfonctionnements du fait de tiers, les erreurs de posologie ou de délivrance, la non détection des interactions médicamenteuses, des allergies, des contre-indications et plus généralement de toute fonction de contrôle des délivrances, et leurs conséquences éventuelles etc. Il est rappelé que certains outils informatiques pouvant être fournis par CEGEDIM SANTÉ au titre du contrat, qu’il s’agisse de logiciel et/ou de base de données, qui pourraient être considérés comme des outils d’aide à la gestion et à la prescription médicale doivent faire l’objet d’une consultation critique laissant aux professionnels de santé les responsabilités notamment de conseil, de prescription et de délivrance que le code de la santé publique leur reconnait. En conséquence, CEGEDIM SANTÉ décline toute responsabilité pour les conséquences éventuelles pouvant résulter notamment d’une erreur de prescription, de délivrance ou plus généralement de l’utilisation du logiciel/ d’une base de données par le professionnel de santé ou d’un bug du logiciel/d’une base de données.

    8.3.6 Screenpub (optionnel)

    CEGEDIM SANTÉ propose à l’Utilisateur, dans le cadre du Contrat et selon le choix opéré par le Client dans le Contrat, l’utilisation d’un produit distinct associant la Solution à un service de réception et de diffusion de publicités sous la forme d’écrans de veille promotionnels sur son ordinateur et de bandeaux publicitaires sur la Solution. Les screenpubs fonctionnent sur le principe de l’écran de veille de l’ordinateur, ils apparaissent à l’écran après un certain temps d’inactivité et un simple mouvement de souris les fait disparaître. Les bandeaux publicitaires apparaissent sur la page d’accueil de la Solution. L’Utilisateur pourra alors choisir de visiter le site internet de l’annonceur concerné en cliquant sur le bandeau publicitaire. Ces publicités sont gérées par CEGEDIM SANTÉ ou par toute autre société du groupe auquel CEGEDIM SANTÉ appartient, conformément à la réglementation en vigueur. La souscription et l’abonnement à ce produit distinct ouvre droit pour l’Utilisateur au tarif préférentiel de redevance mensuelle de maintenance (mise à jour, hotline, services en ligne) indiqué aux Conditions Particulières. L’Utilisateur est informé que la souscription à ce Service implique qu’un ou plusieurs cookies soient installés automatiquement dans le terminal de l’Utilisateur pour une durée de vie limitée à 12 mois. Ces cookies ont pour objectif de comptabiliser le nombre total de publicités affichées par nos soins, d’identifier ces publicités et de comptabiliser le nombre d’utilisateurs ayant cliqué sur chaque publicité afin de d’établir des statistiques destinées aux annonceurs des publicités. Ces cookies ne contiennent aucune information personnelle.
    L’Utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement de ces cookies en s’adressant à l’adresse suivante : DPO – CEGEDIM SANTÉ sis 137 rue d’Aguesseau 92100 Boulogne-Billancourt ou DPO@cegedim-sante.com. Toutefois, l’Utilisateur est informé qu’en s’opposant au dépôt de cookies, le Service sera résilié et le tarif préférentiel de la redevance mensuelle prévu supra sera annulé.

    8.3.7 Portabilité – Ségur (optionnel)
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    Conformément à l’arrêté du 11 aout 2021 relatif à un programme de financement destiné à encourager l’équipement numérique des médecins de ville et sous réserve d’avoir souscrit à cette option, le Client/Utilisateur peut demander, au moins une fois par an et/ou en cas de changement de prestataire, la mise à disposition de certaines de ses données intégrées dans la Solution en faisant la demande par écrit à l’adresse suivante : resiliation@cegedim-sante.com. Seules les données prévues à l’annexe 3 de l’arrêté précité (document DSR-MDV-LGC-Va1) seront mises à disposition du Client/Utilisateur sous un format standard dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa demande formelle à CEGEDIM SANTÉ. Cette mise à disposition se fera sans surcoût et sous réserve de laisser CEGEDIM SANTÉ accéder aux dites données en vue de procéder à l’extraction. Il est d’ores et déjà convenu entre les Parties que cette mise à disposition des données ne permet pas au Client/Utilisateur de bénéficier de l’intégralité de ses données mais seulement de celles prévues à l’annexe 3 de l’arrêté précité (document DSR-MDV-LGC-Va1). A ce titre, pour bénéficier de la réversibilité de l’ensemble de ses données, le Client/Utilisateur pourra en faire la demande dans les conditions prévues au Contrat. La présente clause est valable pour la durée restante du Contrat, dans la limite de six années. Cette durée s’entend en incluant les éventuels renouvellements de Contrat ultérieurs à la commande de la Prestation Ségur.

    8.3.8 OCT Santesurf (optionnel)

    CEGEDIM SANTÉ fournit à l’Utilisateur l’OCT (Organisme Concentrateur Technique) Santesurf qui permet de bénéficier du concentrateur de flux SESAM-Vitale, et du support technique associé. L’OCT Santesurf permet par un routage simplifié, le regroupement et la distribution des Feuilles de Soins Electroniques (FSE) et des Demandes de Remboursement Electroniques (DRE) aux organismes destinataires de l’Assurance Maladie et les retours NOEMIE (norme d’échange des flux SESAM Vitale selon les régimes obligatoires et complémentaires). La boîte aux lettres dédiée à l’OCT sera la boîte aux lettres de la Solution. L’OCT Santesurf est conforme à la règlementation en vigueur et notamment aux normes B2, NOEMIE-PS et DRE. Le Client/Utilisateur est seul responsable de la qualité et de l’adéquation des Documents qu’il transmet aux organismes de l’Assurance Maladie via l’OCT Santesurf et s’assure de la bonne réception de ces documents par les organismes destinataires de l’Assurance Maladie. CEGEDIM SANTÉ n’est en aucun cas responsable de tout retard ou défaut de réponse des organismes de l’Assurance maladie. Le Client/Utilisateur peut à tout moment mettre fin à ce Service en contactant le support par mail ou par téléphone.

    ARTICLE 9 – RÉSILIATION / DÉSACTIVATION

    L’Utilisateur peut demander la désactivation de ses accès à la Solution dans les conditions prévues au Contrat. Le Client/Utilisateur ne pourra plus bénéficier des fonctionnalités de la Solution mais pourra demander à bénéficier de la réversibilité des données dans les conditions prévues au Contrat. Les données seront alors restituées, dans les conditions prévues au Contrat, à l’Utilisateur sous un format exploitable, documenté et sécurisé.

    L’Utilisateur est informé que CEGEDIM SANTÉ se réserve le droit de suspendre ou de désactiver unilatéralement son accès à la Solution notamment en cas (I) de danger grave pour un patient ou un tiers, (II) d’utilisation abusive ou inappropriée de la Solution par l’Utilisateur, (III) de manquement aux présentes CGU et/ou Contrat, (IV) de non-respect de la législation en vigueur, (v) en cas de demande des autorités compétentes, ou (vI) de fraude ou de suspicion de fraude du Client/Utilisateur.

    ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

    La Solution proposée par CEGEDIM SANTÉ est un produit standard conçu pour satisfaire les besoins du plus grand nombre de clients. Dès lors, il appartient à l’Utilisateur de s’assurer de l’adéquation de la Solution à ses besoins propres, notamment sur la base des indications fournies dans la documentation, dont il reconnaît avoir pris une connaissance complète. Faute d’avoir sollicité CEGEDIM SANTÉ pour lui demander des précisions complémentaires, l’Utilisateur reconnaît avoir été suffisamment informé. Outre les obligations qui lui incombent par ailleurs au titre des présentes CGU, et, le cas échéant, du Contrat auquel il a souscrit, l’Utilisateur s’engage :
    I) à respecter les dispositions du présent article ;
    II) à accéder et utiliser la Solution conformément à sa destination, en toute bonne foi de manière raisonnable et dans le respect de la déontologie professionnelle ;
    III) à respecter les lois en vigueur, les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU ; IV) le cas échéant, à recueillir les autorisations nécessaires, et notamment le consentement préalable exprès du patient ainsi que les conditions d’accès au réseau local, afin d’accéder à la Solution. L’Utilisateur est informé et accepte que son adresse de messagerie électronique permette notamment l’échange d’informations concernant l’utilisation de la Solution. Il appartient à l’Utilisateur de vérifier régulièrement ses coordonnées et de les mettre à jour au fur et à mesure des éventuels changements. En l’absence d’adresse e-mail valide, CEGEDIM SANTÉ sera dans l’impossibilité de respecter ses obligations et ne pourra en être tenue pour responsable.
    L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et électronique tout comme de son accès à internet. L’Utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique et électronique qu’il utilise ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement. L’Utilisateur s’engage à mettre en œuvre tout moyen ou procédure permettant d’assurer la sécurité du matériel et des logiciels lui permettant d’utiliser la Solution. L’Utilisateur renseigne sous sa seule responsabilité, les informations demandées dans le cadre de la Solution et nécessaires à l’accès et à l’utilisation de certains Services.

    L’Utilisateur s’engage également à :
    I) assumer seul la responsabilité de l’utilisation qu’il fait du contenu du Service et de tout dommage qui pourrait en résulter ;
    II) avertir CEGEDIM SANTÉ, dès qu’il en a connaissance, de toute erreur et/ou anomalie constatée à l’occasion de l’exécution des Services, et à faciliter la mise en œuvre d’actions correctives et/ou préventives menées par CEGEDIM SANTÉ ;
    III) garantir et indemniser CEGEDIM SANTÉ, en cas de plainte, action, réclamation, poursuite, condamnation d’un patient, d’un professionnel de santé, d’une autorité publique, d’un tiers résultant du non-respect par l’Utilisateur des CGU ou de la législation et règlementation en vigueur ;
    IV) respecter les droits de propriété intellectuelle de CEGEDIM SANTÉ sur l’ensemble des Eléments. A ce titre, il s’interdit toute action de contrefaçon, de piratage et, d’une manière générale, toute action violant les droits de propriété intellectuelle d’un tiers, de quelque nature et de quelque importance que ce soit En outre, en utilisant la Solution, l’Utilisateur s’interdit notamment de :
    I) perturber ou interrompre l’accès ou le fonctionnement de la Solution, des serveurs ou des réseaux connectés à la Solution, ou enfreindre les exigences, procédures, règles ou règlementations des réseaux/outils connectés à la Solution ;
    II) tenter de porter atteinte à tout utilisateur, hébergeur ou réseau, ce qui comprend, sans exhaustivité aucune, le fait, volontairement ou par négligence, de créer une saturation, d’inonder le serveur ou d’exposer la Solution à un virus ou à tout autre élément de nature à endommager ou affecter la Solution et, plus largement, le système informatique de CEGEDIM SANTÉ et/ou de tout tiers ;
    III) tenter d’accéder aux données qui ne sont pas destinées à l’Utilisateur ou d’entrer dans un serveur/compte d’un tiers, y compris d’un patient, auquel l’Utilisateur n’a pas accès ;
    IV) tenter de sonder, de scruter ou de tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau, ou encore d’enfreindre les mesures de sécurité ou d’authentification sans avoir reçu l’autorisation ;
    V) usurper l’identité d’une autre personne ;
    VI) mener une activité ou inciter une tierce personne, y compris le patient, à mener une activité illégale ou tout autre activité qui porterait atteinte aux droits de CEGEDIM SANTÉ, de ses partenaires, de ses investisseurs, de ses clients ou de tout autre utilisateur ;
    VII) transmettre ou transférer (par quelque moyen que ce soit) des informations ou logiciels dérivés de la Solution notamment à toute personne non autorisée expressément ou non par CEGEDIM SANTÉ et/ou en violation d’une loi ou règlementation nationale ou internationale applicable. L’Utilisateur s’interdit l’utilisation de la Solution et des logiciels tiers à des fins de location, de crédit- bail, de service partagé, de services par abonnement, d’hébergement ou d’infogérance. A cet effet, l’Utilisateur autorise CEGEDIM SANTÉ à venir contrôler l’utilisation conforme de la Solution et des logiciels tiers sur les lieux d’exercice de l’Utilisateur.

    ARTICLE 11 – OBLIGATION DE CEGEDIM SANTÉ

    11.1 Disponibilité de la Solution

    En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, CEGEDIM SANTÉ fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation de la Solution. CEGEDIM SANTÉ ne saurait en effet assurer une accessibilité ou disponibilité absolue de la Solution.

    11.2 Mise à jour et maintenance

    CEGEDIM SANTÉ s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer l’accès et la disponibilité de la Solution 24h/24 et 7j/7 et en limiter les perturbations. Toutefois, sous réserve des dispositions du Contrat dont bénéficie l’Utilisateur, CEGEDIM SANTÉ se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement la Solution ou l’accès à une ou plusieurs de ses rubriques, notamment en cas de force majeure, fait(s) de tiers, pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative. En cas d’interruption planifiée, celle-ci sera susceptible d’être notifiée au moyen d’un avertissement figurant sur la page d’accueil de la Solution ou par tout autre procédé. CEGEDIM SANTÉ n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie de la Solution ou des rubriques qui y sont associées.

    11.3 Assistance

    Sauf précision contraire au Contrat conclu par le Client, pour toute question relative à la Solution, le Client/Utilisateur pourra adresser une demande au service d’assistance de CEGEDIM SANTÉ, disponible du lundi au vendredi (sauf jour férié) de 9h à 18h (heure France Métropolitaine), soit par messagerie électronique à l’adresse suivante : clmassistance@cegedim.com soit par téléphone au numéro suivant : 01 41 86 36 00 choix 3, puis choix 2. CEGEDIM SANTÉ fera son maximum pour traiter la demande dans les meilleurs délais). CEGEDIM SANTÉ se réserve le droit de modifier les horaires, de manière temporaire ou définitive sous réserve d’une information accessible au Client en temps utile.

    ARTICLE 12 – PARTAGE DES DOCUMENTS

    L’Utilisateur s’engage à respecter la règlementation ainsi que la législation applicable au partage de données de santé, et la responsabilité de CEGEDIM SANTÉ ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect. Les données du patient sont uniquement accessibles par l’Utilisateur ayant créé le dossier patient et/ou ayant été autorisé à y accéder. A cet égard, l’Utilisateur souhaitant échanger ou partager des informations dudit patient aura la possibilité de les échanger ou partager, sous réserve de respecter les dispositions légales et règlementaires applicables à l’échange et partage des informations des patients. A ce titre, l’Utilisateur s’engage à respecter notamment les dispositions du décret n°2016-994 du 20 Juillet 2016 relatif aux « conditions d’échange et de partage d’informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l’accès aux informations de santé à caractère personnel ». En tout état de cause, l’Utilisateur fait son affaire de l’information du patient et, le cas échéant, du recueil du consentement des patients dont les informations seraient amenées à être échangées ou partagées. Le Client/Utilisateur sera seul responsable des échanges et partage des informations d’un patient. La personne propriétaire des Données, soit le patient, accorde des droits d’accès aux professionnels de santé de son choix. Cette personne peut retirer ou modifier ces droits d’accès à tout moment sur demande formulée au Client. Il est rappelé que l’interdiction d’accéder aux Données de la personne concernée par les Données prévaut en toute circonstance sur les accès qui pourraient être accordés aux Données par le Client et/ou tout professionnel de santé, sauf cas d’incapacité. Le Client/Utilisateur est toutefois informé que CEGEDIM SANTÉ pourrait être amenée à lever la confidentialité des Documents sauvegardés dont la divulgation serait requise par un tribunal ou par toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente.

    ARTICLE 13 – RESPONSABILITÉ DE CEGEDIM SANTÉ

    CEGEDIM SANTÉ ne s’engage que dans le cadre d’une obligation de moyens. CEGEDIM SANTÉ ne pourra être tenue pour responsable en cas de dommage direct ou indirect ayant pour origine une faute, défaillance ou négligence de l’Utilisateur. De même, la responsabilité de CEGEDIM SANTÉ ne pourra être engagée en cas de dommage direct ou indirect causé par le non-respect de l’Utilisateur des conseils et mises en garde donnés par CEGEDIM SANTÉ. CEGEDIM SANTÉ ne pourra être tenue responsable notamment en cas d’interruption, de retard ou de défaillance de la Solution dus à tout évènement indépendant de sa volonté. La responsabilité de CEGEDIM SANTÉ à l’égard du Client/Utilisateur, au titre de la fourniture et de l’utilisation de la Solution ne pourra être mise en cause par le Client/Utilisateur que dans le seul cas de faute lourde dûment établie à l’encontre de CEGEDIM SANTÉ et sera expressément limitée aux dommages directs subis par l’Utilisateur à l’exclusion notamment des dommages indirects, tels que pertes de profit, de chiffre d’affaires, de données, de chance et d’image. La preuve de la faute de CEGEDIM SANTÉ est à la charge exclusive de l’Utilisateur. La responsabilité de CEGEDIM SANTÉ ne saurait être engagée en dehors des conditions contractuelles négociées avec le Client/Utilisateur. CEGEDIM SANTÉ sera dégagée de toute responsabilité en cas de force majeure, de cas fortuit, du fait d’un tiers, ou de l’Utilisateur.
    CEGEDIM SANTÉ décline toute responsabilité en cas de dysfonctionnement ou d’incompatibilité entre la Solution d’une part, et l’équipement personnel de l’Utilisateur, en ce compris sa configuration matérielle et logicielle, d’autre part. CEGEDIM SANTÉ ne saurait être responsable des dysfonctionnements imputables aux fournisseurs d’accès, aux réseaux informatiques et/ou téléphoniques de tiers, aux temps de transfert des Documents ou informations.
    L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Solution, de ses choix quant aux Documents intégrés dans la Solution, de la qualité, de la licéité et de la pertinence des données, des déclarations et contenus qu’il transmet/fait aux fins et dans le cadre de l’utilisation de la Solution, et de toutes les activités effectuées sous son identifiant personnel et son code confidentiel et de tout dommages qui pourraient résulter d’une utilisation anormale. L’Utilisateur garantit CEGEDIM SANTÉ contre toute demande/réclamation de tiers à ce titre. CEGEDIM SANTÉ ne pourra pas être tenue responsable en cas d’utilisation frauduleuse de la Solution et des conséquences qui en découleraient. A ce titre, CEGEDIM SANTÉ n’est pas responsable des conséquences éventuelles pouvant résulter notamment d’une erreur de prescription, de délivrance, d’administration, une telle responsabilité incombant à l’Utilisateur concerné. En aucun cas, CEGEDIM SANTÉ ne saurait être responsable des conséquences des choix de gestion et/ou de sauvegarde de l’Utilisateur.
    CEGEDIM SANTÉ s’engage à respecter ses obligations d’hébergeur, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur concernant toute mise en ligne. L’Utilisateur est seul responsable des Documents, données, fichiers, éléments de quelque nature et sur quelque support que ce soit qu’il dépose, stocke, consulte et sort de l’espace de stockage. CEGEDIM SANTÉ n’est en aucun cas responsable du document au format original qui serait intégré dans l’espace de stockage, l’Utilisateur s’engage donc à conserver ses documents personnels sous format original (papier ou numérique). CEGEDIM SANTÉ, ne peut être, en aucun cas, tenue pour responsable des informations, des messages qui seraient contraires à la loi, à la règlementation en vigueur et/ou aux bonnes moeurs. CEGEDIM SANTÉ n’est pas responsable de la qualité et/ou du contenu des documents stockés, de la sécurité sur Internet des transferts de données effectués par l’Utilisateur, sauf faute lourde de CEGEDIM SANTÉ dûment établie. L’Utilisateur garantit CEGEDIM SANTÉ contre tout recours dont celle-ci pourrait être l’objet par suite d’un contenu émanant de l’Utilisateur. A cet égard, CEGEDIM SANTÉ se réserve le droit de retirer ou de suspendre l’accès à la Solution et/ou à tout Document suite à réception d’une notification ou si elle a effectivement connaissance du caractère manifestement illicite du contenu dudit Document. La responsabilité de CEGEDIM SANTÉ ne pourra en aucun cas être recherchée en raison de cette suspension et/ou de ce retrait.

    ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

    Tous les droits de propriété intellectuelle attachés à la Solution et aux Services, en ce compris :
    (I) Les droits sur les codes et programmes ainsi que la documentation qui les accompagne ;
    (II) Les droits sur les nouvelles versions, développements ou enrichissements de la Solution, issus du Contrat ou créés pendant son exécution ;
    (III) Les droits sur les éléments de la Solution et plus généralement tout contenu inclus ou accessible sur et/ou à travers la Solution, notamment tous graphismes, images, photos, dessins, cartographies, logos, noms, marques, textes et autres documentations, y compris les ressources, bases de données, et tout autre matériel (ci-après les « Eléments de CEGEDIM ») ;
    (IV) Les droits sur les signes et appellations distinctifs portés sur la Solution qui sont des marques déposées appartiennent exclusivement à CEGEDIM SANTÉ ou ses sociétés soeurs ou filiales ou toute autre société appartenant au Groupe CEGEDIM ou ayant autorisée CEGEDIM SANTÉ à les exploiter notamment et ne sont aucunement transférés au Client ou à l’Utilisateur du fait du Contrat. CEGEDIM SANTÉ concède au Client/Utilisateur pendant la durée du Contrat, une licence d’utilisation de la Solution nonexclusive, non cessible et non transférable, qui s’engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à ces droits de propriété intellectuelle et notamment s’interdit de :
    (I) Reproduire tout ou partie de la Solution, de la documentation qui l’accompagne, des marques ou logos et plus généralement de tout Elément de CEGEDIM, en ce compris notamment leur modification, leur fusion ou leur inclusion dans un autre programme ;
    (II) Décompiler, copier ou modifier tout ou partie des programmes du fait de la correction des erreurs. A ce titre Conformément à l’article L 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, CEGEDIM SANTÉ se réserve l’exclusivité de la correction des erreurs de ses logiciels ainsi que de la Solution et de la détermination des modalités particulières auxquelles sont soumis les actes prévus aux 1° et 2° de l’Article L 122-6 du code précité lorsqu’ils seront nécessaires pour l’utilisation des logiciels ou de la Solution conformément à sa destination résultant du Contrat.
    (III) à moins que cela ne soit expressément autorisé dans le Contrat, céder, transférer, vendre, louer, utiliser la Solution, les programmes ou les Eléments de CEGEDIM au nom et pour le compte d’un tiers ou de les lui rendre accessibles ;
    (IV) Effacer, modifier ou cacher tout droit d’auteur, toute marque de commerce, mention des droits de propriété ou autre droit de propriété intellectuelle relatif à la Solution ou aux Eléments de CEGEDIM ou présent sur tout autre document l’accompagnant ainsi que sur toutes reproductions licites, quelles qu’elles soient.
    Certains éléments présents sur la Solution, telle que marques, dessins, modèles, images appartiennent à des tiers et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus par la législation en vigueur. Le Client/Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, au droit de propriété de tiers, dont les éléments sont présents sur la Solution et s’interdit de les exploiter ou de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.
    CEGEDIM SANTÉ peut également fournir certains logiciels tiers associés nécessaires à l’exploitation des Services. Ces logiciels tiers doivent être utilisés exclusivement dans le cadre de l’utilisation des Services, à l’exclusion de toute autre utilisation et dans le respect des conditions générales d’utilisation des éditeurs tiers. Les tarifs afférents sont liés aux accords passés avec les fournisseurs de ces logiciels. Dès lors, ces tarifs sont susceptibles d’être revus en cas de modification des contrats avec les fournisseurs. CEGEDIM SANTÉ est également susceptible de les remplacer par des logiciels équivalents.
    Les Eléments de CEGEDIM, les éléments de tiers et toutes informations accessibles par le biais de la Solution sont fournies à l’Utilisateur sans garantie d’aucune sorte, qu’elle soit implicite ou explicite, concernant notamment leur intégrité, leur exactitude, leur actualité, leur disponibilité, leur fiabilité, leur exhaustivité ou leur adéquation à l’utilisation que l’Utilisateur projette d’en faire. CEGEDIM SANTÉ décline toute responsabilité dans l’utilisation qui pourrait être faite par l’Utilisateur de ces informations et des conséquences qui pourraient en découler, de même qu’en cas de non-conformité des données et/ou des contenus disponibles et/ou accessibles via la Solution aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins de l’Utilisateur. En outre, l’impression des présentes CGU n’est autorisée que dans le cadre d’un usage strictement personnel et privé, sous réserve des dispositions du Contrat conclu par le Client.

    ARTICLE 15 – INFORMATIQUE ET LIBERTÉS – COOKIES

    L’ensemble des informations relatives aux traitements de Données personnelles ainsi qu’aux cookies sont accessibles dans la politique de protection des données personnelles CEGEDIM SANTÉ figurant dans la Solution.

    ARTICLE 16 – CERTIFICATION HEBERGEUR DE DONNÉES DE SANTÉ

    CEGEDIM SANTÉ confie la prestation d’hébergement des Données à un hébergeur tiers : la société cegedim.cloud ou tout autre hébergeur certifié auquel CEGEDIM SANTÉ pourrait faire appel (ci-après dénommée l’« Hébergeur»).
    L’Hébergeur est certifié hébergeur de données de santé dans les conditions fixées par le décret n°2018-137 du 26 février 2018.

    ARTICLE 17 – SÉCURITÉ

    Eu égard à la nature sensible des données du Client/Utilisateur, dont certaines sont protégées par les lois et règlements (données à caractère personnel, données de prescription, données patients…), et pour pouvoir assurer la maintenance des produits, le Client/Utilisateur consent à ce que CEGEDIM SANTÉ procède régulièrement à des vérifications de leur sécurité et intégrité et à des mises à jour évolutives ou correctives afin de prévenir ou de corriger d’éventuelles intrusions, pertes de données et fichiers ou atteintes à la confidentialité des données et fichiers. A ce titre, CEGEDIM SANTÉ pourra être amenée à mettre en œuvre toute mesure utile afin de sécuriser les produits et traitements de données, et notamment à supprimer tout logiciel susceptible de nuire à la sécurité, l’efficacité, l’intégrité ou la confidentialité des produits et données et fichiers traités, dans le respect de la confidentialité et de l’intégrité des données et fichiers du Client/Utilisateur. Notamment, le Client/Utilisateur s’abstiendra de, ni ne tentera de, et/ou n’autorisera en aucun cas un tiers à, développer, prendre en charge ou utiliser des logiciels, dispositifs, scripts, robots ou tout autre moyen, processus ou technologie visant à extraire de manière automatisée des données, accéder, rechercher, copier ou autrement collecter des documents, fichiers et/ou données de la Solution. Dans le cas où le Client souhaiterait rendre un logiciel tiers interopérable avec les produits, CEGEDIM SANTÉ met à disposition, aux conditions tarifaires disponibles sur simple demande, les interfaces de programmation (API – application programming interface) permettant une interopérabilité sécurisée. Aucune autre modalité d’interfaçage n’est acceptée conformément aux dispositions légales applicables (art. L. 122- 6-1 du code de la propriété intellectuelle).

    ARTICLE 18 – CONFIDENTIALITÉ

    Pendant toute la durée du Contrat, et après son expiration, pour quelque cause que ce soit, pendant trois (3) années, l’Utilisateur s’engage à considérer et conserver confidentiels tous les documents, informations qu’il aurait pu être amené à connaître ou auxquels il aurait pu avoir accès, quelle que soit leur nature, au titre de l’exécution du Contrat. Le Client/Utilisateur s’engage à ne transmettre aucune information confidentielle à tout tiers et notamment à tout concurrent du Groupe CEGEDIM.

    ARTICLE 19 – NULLITÉ PARTIELLE / NON RENONCIATION / INCESSIBILITÉ

    Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée. De convention expresse, la clause nulle ou non valide concernée sera alors remplacée par une clause qui se rapprochera le plus, dans son contenu, de la clause initialement arrêtée. Le fait pour CEGEDIM SANTÉ de ne pas se prévaloir pendant un certain laps de temps de l’une quelconque des dispositions prévues aux présentes ne pourra être interprété comme une renonciation de celle-ci à s’en prévaloir à l’avenir. Le Client ne pourra pas céder ou déléguer tout ou partie de ses droits ou obligations issus des présentes.

    ARTICLE 20 – FORCE MAJEURE

    La responsabilité de CEGEDIM SANTÉ ne pourra être recherchée si l’exécution du Contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou assimilé, du fait de l’Utilisateur, d’un tiers ou de tous évènements imprévisibles et irrésistibles, tels que conflits sociaux, pandémie, épidémie, intervention des autorités civiles ou militaires, guerres ou hostilités déclarées ou non déclarées, actes terroristes, émeutes, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, mauvais fonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, ou tout autre cas défini par l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence qui lui est associée.

    ARTICLE 21 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

    LA LOI APPLICABLE EST LA LOI FRANÇAISE. À DEFAUT D’ACCORD AMIABLE, TOUT DIFFÉREND RELATIF À LA CONCLUSION, À LA VALIDITÉ, L’EXECUTION OU À L’INTERPRÉTATION DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION SERA SOUMIS AUX TRIBUNAUX DE PARIS NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE.