Ce qu’il faut retenir :
- L’avenant 11 a été signé le 31 mars par trois syndicats et attend l’approbation des ministères pour être appliqué
- Il prévoit la revalorisation de la lettre clé AMI en deux étapes d’ici fin novembre 2027
- Le texte crée les premières consultations infirmières et engage les travaux pour multiplier celles-ci d’ici à 2028
- Certains actes sont revus (plaie) et d’autres créés (surveillance thérapeutique) afin de mieux valoriser les pratiques des IDEL
- Deuxième étape de la mise en œuvre de la loi Profession Infirmière, cet avenant ne clôt pas les échanges et de nouvelles négociations conventionnelles vont suivre
Le 31 mars, trois syndicats représentatifs ont signé avec l’assurance maladie l’avenant 11 à la convention infirmière. Cette signature est loin d’être un blanc-seing car les avancées semblent encore insuffisantes pour les professionnels. Après la publication du décret infirmier fin décembre, cet avenant marque toutefois une nouvelle étape importante dans la mise en œuvre de la loi Profession Infirmière de 2025. Il prévoit notamment des revalorisations tarifaires, la mise en œuvre des premières consultations infirmières et la création de nouveaux actes plus en phase avec les pratiques. Résumé des principaux points.
A noter : l’avenant signé a été transmis aux ministères de la santé et des comptes publics pour approbation le 1er avril. Il ne sera effectif qu’après cette approbation et publication au journal officiel. L’article ci-dessous correspond aux informations disponibles à date.
Plus 360 € par mois à horizon novembre 2027
C’est le chiffre d’affaires supplémentaire que devrait générer l’application de l’avenant 11 pour chaque IDEL selon les calculs de la FNI. En effet, le nouveau texte prévoit une revalorisation de la lettre-clé AMI. Bloqué depuis 2009, le tarif va être enfin revu à la hausse. Toutefois, cette évolution se fait en deux temps : 3,35 € en novembre 2026 et 3,45 € en novembre 2027.
La hausse est de près de 9,5%. Mais elle apparaît aux yeux des syndicats professionnels tout juste suffisante, en particulier eu égard à la période d’inflation actuel. La plupart d’entre eux réclame ainsi des mesures complémentaires afin de permettre aux IDEL de faire face à l’augmentation du coût de l’essence.
Les consultations infirmières enfin mises en œuvre
Le deuxième point important de cet avenant constitue un tournant dans la mise en œuvre de la loi Profession infirmière : les premières consultations infirmières sont créées. Valorisées à 20 €, ces consultations doivent également, dit le texte, faire l’objet d’une séance dédiée. C’est une véritable avancée dans la reconnaissance des pratiques infirmières.
La première consultation concernée, à savoir l’instauration d’un traitement initial par insuline pour les diabétiques de type II pourra même être réalisée dès la parution du texte au JO, attendue au cours du printemps. La deuxième, qui met en place un suivi après réalisation d’un bilan de prévention aux âges clés, devrait être effective au 1er janvier 2027. De plus, de nouvelles négociations sont prévues pour élargir les motifs spécifiques d’ici à 2028. Pourraient ainsi être concernés, le suivi post AVC ou la santé mentale.
Infirmier référent et IPA : des avancées
Le caractère indispensable de l’IDEL dans le parcours de soins, reconnu par la loi Infirmière, s’ancre plus directement dans la réalité avec cet avenant. Celui-ci reconnait ainsi leur rôle auprès des patients fragiles ou dépendants en créant une majoration spécifique pour leur prise en charge. Surtout, il donne naissance à un statut d’infirmier référent pour le suivi des patients en ALD. Celui-ci pourra alimenter le DMP et organiser la coordination autour de la personne en lien étroit avec le médecin traitant. C’est une reconnaissance bienvenue des pratiques actuelles de beaucoup d’infirmiers dans le cadre du vieillissement de la population.
Dans cette même logique, le texte prévoit une reconnaissance supplémentaire pour les infirmiers en pratique avancée. Il porte leurs actes de 16 € à 20 € et leur donne le statut de consultation. Des forfaits de suivi nouveaux sont également prévus ainsi qu’un accès direct. Enfin de nouveaux actes sont crées pour la surveillance clinique des pathologies aiguës ou pour le suivi des enfants diabétiques scolarisés qui démontrent également une volonté d’ancrer la pratique infirmière dans le quotidien des patients.
D’autres revalorisations à noter
On le voit, l’avenant fait évoluer la nomenclature des actes et il prévoit également des revalorisations sur certains de ceux existants. C’est le cas en particulier de la prise en charge des plaies. Désormais, un distinguo est fait entre les plaies chirurgicales et celles qui ne le sont pas. La cotation est portée pour les deux à AMI 2,02 mais les non chirurgicales seront en accès direct au 1er janvier 2028. L’avenant prévoit également la possibilité de réaliser un BSI et des prescriptions élargies. Sur le même registre de la valorisation des actes, on peut noter le forfait de 52€ pour les 4h de participation au PDSA, la majoration MIR ou encore la création de l’acte « levée de doute ».
Une étape franchie, mais encore des sujets à négocier
Cet avenant 11 s’il commence à mettre en actions la loi profession infirmière est pourtant loin d’en être l’aboutissement. Déjà parce qu’il se déploie dans la durée – jusqu’à 2028 – mais surtout parce que de nouvelles négociations vont s’engager notamment sur les consultations infirmières et que les syndicats professionnels estiment nécessaire de poursuivre les efforts notamment sur les tarifs. A commencer par les indemnités kilométriques : un sujet d’actualité, les infirmières n’ayant pas été intégrées aux professions visées par le plan de soutien du gouvernement.