PLFSS 2026 : un texte contesté

Adopté le 16 décembre par l’Assemblée nationale, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2026, s’il a évité des écueils comme la hausse des franchises ou la sur-cotisation sur les dépassements d’honoraires, comprend encore beaucoup de mesures qui pèseront sur les professionnels de santé, médecins libéraux en particulier. Ce qu’il faut retenir du texte.

Ce PLFSS a connu un parcours tout aussi semé d’embûches que celui de l’an passé. Et le texte a été largement amendé et modifié pendant le débat parlementaire. Un des principaux changements est ainsi intervenu en dernière ligne droite. Il s’agit de la revalorisation de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). A l’origine fixé à 1,6%, il avait été porté à 2,5%. Il s’établit finalement à 3,1%, le Premier ministre expliquant que cette progression vise à consolider les efforts à l’hôpital. Le niveau de l’ONDAM de 2026 est ainsi très proche de celui fixé pour 2025. Il reste toutefois en-dessous de l’évolution naturelle des dépenses qui se situe plutôt aux alentours de 4%. Cependant, il éloigne un peu la perspective d’un gel des revalorisations conventionnelles pour cause de dépassement de l’objectif comme cela s’était produit en juillet 2025. Autres éléments marquants : la suspension de la réforme des retraites est actée dans le texte ainsi que des mesures en faveur des pensions des mères de famille. A signaler également la création d’un congé de naissance supplémentaire aux congés actuels. Il s’adresse aux deux parents et peut atteindre deux mois indemnisés à 70% puis 60%. Ces rares points positifs sont contrebalancés par des mesures qui font polémique.

Les médecins libéraux mobilisés contre plusieurs mesures

A l’exception de quelques mesures générales, ce PLFSS, largement pensé pour répondre aux enjeux budgétaires et d’équilibre de la Sécurité sociale, ne satisfait personne. Et en particulier pas les médecins qui sont visés par plusieurs dispositions. Si leur mobilisation a permis d’éviter de laisser la main à l’Assurance maladie sur la tarification sur certaines spécialités accusées de « rente », d’autres mesures sont passées sous le radar médiatique. C’est le cas, par exemple, de la fin du remboursement des honoraires des libéraux en secteur 3 ou encore de la fixation des actes par voie réglementaire en cas d’échec des négociations conventionnelles. Surtout le texte dans son ensemble renchérit le niveau de contrôle sur l’activité des libéraux. Deux dispositions en particulier reviennent à encadrer le travail des médecins. La première, qui impactera aussi les patients, est la limitation de la prescription des arrêts de travail. Un décret doit en fixer le cadre définitif, mais le principe est acté : le médecin ne pourra pas, en primo-prescription arrêter le patient plus d’un mois. Et le délai est porté à deux mois pour les renouvellements. L’explosion des arrêts maladie et leur coût pour la Sécurité sociale sont les arguments avancés par le gouvernement pour justifier cette entrave à l’exercice. La deuxième est la création de sanctions financières – pouvant aller de de 10 000 € à 100 000 € – en cas de non-remplissage du DMP. Prévue pour entrer en vigueur en 2028, cette mesure reste floue puisque renvoyée pour son application à décret et arrêté gouvernemental. Très insatisfaits de ce PLFSS qu’ils vivent comme une « attaque contre la médecine libérale »  les syndicats de médecin ont publié un communiqué commun le 12 décembre dans lequel ils appellent à la grève à compter du 5 janvier et à une manifestation nationale le 10 janvier à Paris.

Accès aux soins et réseau France Santé

Toujours au cœur des préoccupations des gouvernements successifs, l’accès aux soins a fait l’objet de nouveaux dispositifs dans ce PLFSS. A commencer par la création de 5000 structures France Santé. Annoncée dès sa prise de fonction par le Premier ministre, celle-ci figure bien dans le PLFSS. Après interventions des professions de santé, sa mise en œuvre sera toutefois soumise à une négociation devant conduire à un avenant à l’accord interprofessionnel pour les CPTS. Et aucune date n’a été fixée pour le déploiement effectif de ce nouveau réseau. Toujours dans cette même volonté d’avoir des médecins présents dans les zones sous dense, le texte crée un statut de praticien territorial de médecine ambulatoire (PTMA). Il vise à inciter les jeunes médecins à l’issue de leurs études à s’installer et à exercer dans les zones où l’offre de soins est très insuffisante. Est également prévu un forfait lié à l’activité en zone sous-dense pour l’ensemble des libéraux. Enfin, un chapitre est consacré aux structures spécialisées en soins non programmés. Là encore, comme dans de larges parties du texte, les modalités de mise en œuvre sont renvoyées à des arrêtés et/ou décrets. Au final, le texte adopté par le Parlement réduit finalement peu le déficit budgétaire. Il est prévu pour 2026 à 19,4 milliards d’euros contre 23,5 milliards en 2025. De plus, ce PLFSS 2026 n’a peut-être pas fini son parcours car il pourrait être contesté auprès du conseil constitutionnel. A suivre.