Depuis le 22 février, les sages-femmes bénéficient de tarifs revalorisés pour leurs visites et consultations. L’alignement avec les médecins est achevé sur ces postes et la place de la profession dans la santé et la prévention est reconnue : le résultat d’une négociation ardue et de la signature en juillet 2023 de l’avenant 7 à la convention collective.
6000 € à 6500 € : c’est ce que devrait gagner en plus chaque année une sage-femme libérale suite à la mise en œuvre de l’avenant 7. Le chiffre varie selon les simulations mais le constat est là : la revalorisation des actes tant attendue a bien lieu. Depuis le 22 février 2024, une consultation ou une visite peut être facturée au même tarif que celle d’un médecin traitant et ceci en métropole comme dans les Outre-Mer. Les lettres clés ont elles aussi été revues à la hausse. Une première augmentation porte les SP et SF à 3,10 € avant un passage à 3,20 € en janvier 2025. La revalorisation concerne également les indemnités kilométriques désormais établies à 0,61 € en plaine et 0,91 € en montagne. Enfin, les sages-femmes bénéficient désormais, là encore comme les médecins, de la majoration de déplacement de 10 € de jour et 43,50 € de nuit.
Une reconnaissance de la profession
Au-delà de la revalorisation, l’avenant 7 instaure une véritable reconnaissance du rôle de la sage-femme dans la santé des Français. Et ceci à plusieurs niveaux. Au premier niveau figure tout ce qui concerne la santé de la femme enceinte. Sont ainsi applicables des majorations sur les visites de surveillance au domicile pour les sorties précoces post accouchement ainsi que sur le forfait journalier de cette surveillance. Et une somme de 50€ est facturable en supplément pour le suivi d’une patiente prise en charge par la C2S. Viennent ensuite, au deuxième niveau, tous les actes de prévention, avec en premier lieu, la création d’une nouvelle rémunération forfaitaire annuelle de santé publique. Destinée à l’ensemble des sages-femmes adhérentes à la convention, elle prévoit le versement d’un forfait de 1000 € par an concernant le suivi de la grossesse, le suivi dentaire, et la vaccination des femmes enceintes. A signaler également la revalorisation et l’extension de la consultation de santé sexuelle : son montant est porté à 47,50 € et les sages-femmes pourront prendre en charge les hommes de moins de 26 ans. Au troisième niveau se situent les actes en lien avec la santé publique au sens le plus large. Il s’agit de la majoration de 15€ pour participation au service d’accès aux soins (SAS), de l’aide forfaitaire de 300 € annuelle pour deux interventions dans une démarche « d’aller vers » et d’un forfait de 350 € pour l’accueil d’un stagiaire. Enfin, la pratique en établissement est aussi encouragée via des aides forfaitaires pouvant atteindre 2000 € par an. Ce poste ainsi que le forfait stagiaire seront intégrés aux indicateurs du forfait d’aide à la modernisation du cabinet (FAMI).
Aides à l’installation renforcées en zones tendues
Le rôle de la sage-femme dans le suivi de la santé féminine se retrouve dans la revalorisation des aides pour inciter les professionnelles à s’installer dans des zones sous dotées ou très sous-dotées. L’objectif de la CNAM en améliorant le niveau de ces soutiens est de permettre à toutes les femmes d’avoir un suivi gynécologique y compris hors grossesse dans toutes les régions du territoire. L’aide à l’installation passe ainsi à 34 500 euros répartis sur cinq ans.
Un peu plus de souplesse dans la facturation
Autre avantage de l’avenant 7, la nouvelle autorisation donnée de cumuler un certain nombre d’actes. L’objectif est à la fois de faciliter la vie de la sage-femme mais aussi de réduire le nombre de déplacements. Désormais, il est donc possible de facturer le même jour et à taux plein deux séances de préparation à la naissance ou à la parentalité. De la même façon, il est possible de facturer à la même date une séance de préparation à la naissance ou à la parentalité et une consultation de suivi de grossesse. Cette nouvelle disposition est déjà intégrée dans le module d’aide à la cotation du logiciel de gestion Simply Vitale. C’est également le cas des nouveaux niveaux de rémunération des consultations, visites et lettres clés. Il n’y a donc pas de contrainte pour profiter des avantages de l’avenant.
Des avancées également dans la LFSS 2024
La sage-femme libérale peut désormais être déclarée comme référent de santé à l’instar du médecin traitant. C’est ce que prévoit la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. La praticienne concernée percevra une rémunération supplémentaire de 45 € par suivi de grossesse effectué dans ce cadre. Au-delà de l’aspect financier, cette position de référente, que l’on retrouve aussi dans la possibilité de prescrire des arrêts de travail en téléconsultation, révèle la prise de conscience de la place incontournable des sages-femmes dans le parcours de soins. Une place qui devrait bientôt être soulignée et explicitée dans les campagnes nationales que doit mettre en œuvre l’assurance maladie dans le cadre de l’avenant 7 : à suivre donc !
