Loi Profession Infirmière : une étape importante pour l’application concrète

Deux arrêtés parus le 26 juin dernier sont venus compléter le texte de la loi. Très attendus, ils donnent concrètement aux infirmiers un rôle dans l’accès aux soins, le parcours de santé et la coordination. Principaux points à retenir des deux textes.

L’ordre des infirmiers s’est félicité dès le 27 juin de la parution de ces deux arrêtés. Il faut dire qu’ils sont indispensables pour mettre en œuvre la loi Profession Infirmière de juin 2025. Complétant le décret de décembre 2025 et combinés avec l’avenant 11, ils rendent visible le rôle indispensable de l’infirmier et sont le résultat d’une mobilisation sans faille de la profession.

La consultation infirmière définitivement inscrite dans la loi

Le premier arrêté porte sur les actes et soins réalisables par l’infirmier diplômé d’Etat (IDE). Parmi ceux-ci figure, en bonne place, à l’article 3, la consultation : « L’infirmier est habilité à conduire, en autonomie, des consultations infirmières. » Toutefois, celles-ci sont encore en cours de cadrage. Deux seulement ont été prévues dans l’avenant 11.

Cette mention de l’autonomie va malgré tout mettre du baume au cœur des professionnels qui voient enfin leurs compétences cliniques reconnues. Et ce sera, une fois mis en œuvre, également une bonne nouvelle pour les patients dont le parcours de soins va être plus fluide mais aussi plus qualitatif.

Des missions détaillées

L’article 1 de l’arrêté liste l’ensemble des soins et actes que l’infirmier, en cabinet comme en établissement, va être autorisé à mener auprès du patient. Les interventions sont classées dans neuf thématiques différentes :

– évaluation ;
– recherche, collecte et traitement de données ;
– mise en œuvre des soins ;
– vaccinations ;
– prévention et traitement des plaies ;
– orientation et collaboration, surveillance ;
– éducation à la santé,
– recherche.

Signalons en particulier l’intégration dans cette liste de la réalisation de l’examen clinique infirmier ou encore de l’élaboration d’un projet de soins.  Sont aussi mentionnés l’évaluation de la santé psychique, celle des tendances suicidaires, des troubles neurocognitifs ou alimentaires du patient. La prévention et le traitement des plaies prennent une place importante avec beaucoup de marge d’action donnée aux infirmiers pour adapter le suivi à chaque cas particulier.

Au total, la liste compte un peu plus de 100 actes et soins. La densité et la qualité des missions confère à l’avenir à l’infirmier un rôle clé dans le parcours de soins. Surtout, il ne sera plus un exécutant mais un véritable acteur de la prise en charge. C’est d’ailleurs en parfaite cohérence avec le nouveau référentiel de formation. Celui-ci, mis en œuvre dès septembre, va inciter les futurs IDE à avoir une approche d’analyse, de réflexivité et d’autonomie dans leur pratique.

La prescription devient une réalité

Le second arrêté définit les actes et soins complémentaires que peut prescrire ou renouveler l’IDE. Ceux-ci sont répartis en 6 typologies :
– vaccination
– prévention et traitement des plaies
– santé sexuelle et reproductive
– sevrage tabagique
– produits de santé
– examens biologiques et bactériologiques standards.

En plus des vaccins non obligatoires comme la grippe, la contraception d’urgence, les tests de dépistages de certaines IST, aides au sevrage tabagique ou encore soins et préventions des plaies, la liste des prescriptions s’enrichit. En particulier, il y a une grande nouveauté : la prescription de certains examens biologiques qui nécessite une consultation de la Haute Autorité de Santé. La liste ainsi élargie permet d’intervenir pour beaucoup de soins dits du quotidien et rapproche le métier de l’IDE de celui des professions médicales. Encore une preuve du renforcement de sa place dans le système de santé.

Toutefois qui dit nouvelles missions dit aussi nouvelle obligation : les prescriptions devront apparaître dans le dossier du patient ou dans le DMP et, pour les renouvellements, les pharmacies devront pouvoir consulter l’ordonnance d’origine.

Plus d’autonomie et plus de responsabilités

La combinaison des différents textes va permettre à l’avenir à l’IDEL de prendre en charge le patient de façon pleine et entière en termes de soins infirmiers. Un exemple parmi d’autres : la gestion de la douleur. L’IDEL pourra prescrire des antalgiques de niveau 1 et les administrer. Le patient n’aura pas besoin d’attendre un rendez-vous avec le médecin traitant pour diminuer sa souffrance : une bonne mesure en faveur de l’accès aux soins.

Quant aux plaies, leur gestion et leur traitement pourront désormais être quasi entièrement gérés par l’IDEL. Celui-ci deviendra donc un véritable acteur du parcours de soins, ce qui implique une responsabilité plus importante vis-à-vis du patient mais également des autres acteurs du parcours de soins.

Un calendrier compliqué et des sujets à éclaircir

L’arrêté sur la consultation infirmière est applicable depuis le 30 juin. En théorie, il serait donc possible dès à présent pour un IDE de réaliser une consultation. Toutefois, les seules consultations existantes ont été définies par l’avenant 11 dont la facturation sera rendue possible dès lors que la HAS aura donné un avis favorable et que vos logiciels auront reçu les fiches d’intégration par le Groupement Sesam Vitale des nouveaux codes de cotations.

A l’heure actuelle la consultation concernant les patients insulino-traités pourrait être mise en œuvre le 5 novembre 2026 et celle concernant  le post bilan prévention le 1^er juillet 2027. Autant dire que la parution de l’arrêté ne va pas permettre tout de suite de passer à la consultation infirmière.

Ce qui est vrai pour la consultation l’est aussi pour les autres actes et soins décrits dans les deux arrêtés. Car ils doivent trouver leur traduction dans la NGAP. Aussi, la mise en œuvre de ces arrêtés va en réalité s’étaler dans le temps.

Autre point soulevé par la publication des deux arrêtés : la circulation des données et la coordination des soins. Sur les données, l’interrogation porte sur leur structuration et leur sécurité. L’usage des données structurées qui sera mis en place par le Ségur du numérique à venir permettra de définir plus clairement la circulation des données. De la même manière, la coordination fait bien partie des missions prévues par les arrêtés. Toutefois sa mise en œuvre concrète exigera de nouveaux modes de fonctionnement avec les autres professionnels de santé au quotidien qui ne sont pas évoqués.

Par conséquent, le métier et la compétence de l’IDEL sortent renforcés de ces nouveaux textes, comme prévu par la loi Profession Infirmière. Cependant c’est la façon dont les professionnels pourront s’en emparer au quotidien, une fois l’ensemble des textes stabilisés, qui va faire la différence.