Pas de contrat d’engagement territorial mais un tarif conforme à celui souhaité par l’assurance maladie. Le règlement arbitral rendu le 24 avril se veut, selon la présentation de sa rédactrice, Annick Morel, une transition vers une reprise des négociations conventionnelles. Plusieurs dispositions commencent néanmoins à entrer en vigueur. Le point sur les principales évolutions prévues par le texte.
Il a fallu moins de trois mois à Annick Morel pour rendre sa proposition de règlement arbitral. Missionnée le 1er mars, l’ancienne présidente du Haut conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) a remis son texte le 24 avril et celui-ci a été approuvé par arrêté du ministère le 28 avril. Cette procédure exceptionnelle, qui n’avait pas été mise en œuvre depuis 2010, fait suite à l’échec de la négociation conventionnelle entre l’assurance maladie et les syndicats de médecins, échec acté le 28 février. Pour réaliser son rapport l’arbitre s’est basée sur la convention précédente signée en 2016. Et, premier élément fort de la décision, elle a choisi de ne pas conserver le contrat d’engagement territorial. Cette proposition de l’assurance maladie, qui aurait créé un cadre supplémentaire à l’activité des médecins libéraux – apparue sous une autre forme dans les discussions de la PPL Rist – faisait partie des éléments les plus contestés par les syndicats de médecins.
Ce qui a déjà changé
Le nouveau texte reprend en revanche plusieurs propositions de l’assurance maladie et est entré en vigueur le 1er mai. Par conséquent, plusieurs de ses dispositions s’appliquent d’ores et déjà. C’est le cas de la nouvelle consultation spécifique pour l’inscription de nouveaux patients en ALD dans la patientèle. Son tarif est fixé à 60 €. Il s’agit d’une des modalités imaginées par le gouvernement pour résoudre la question des 600 000 patients en ALD non dotés de médecin traitant. Par ailleurs, la pérennisation de la rémunération de 100 € pour la participation à la régulation médicale instaurée après la mission flash de l’été 2022 est également mise en œuvre depuis le 1er mai. Même chose pour la majoration de 15 € de la consultation pour la prise en charge dans les 48h d’un patient hors patientèle adressé par la régulation. Ceci dans la limite de 20 actes par semaine. Enfin, sont également applicables, les nouvelles règles pour bénéficier de l’aide à l’embauche d’un assistant médical. Finies les obligations en termes d’exercice coordonné ou de lieu d’installation et il est possible aux médecins déjà engagés avec l’assurance maladie de basculer par anticipation dans le nouveau système. L’objectif visé par le gouvernement est d’atteindre d’ici fin 2024 le chiffre de 10 000 assistants sur le territoire d’ici fin 2024. De son côté, l’assurance maladie précise que l’embauche d’un assistant se traduit par une augmentation de 10% de la patientèle médecin traitant.
Les nouveaux tarifs applicables fin 2023 ou début 2024
Le règlement arbitral a acté la revalorisation des consultations au niveau proposé par l’assurance maladie lors des négociations conventionnelles. Le montant de la consultation de base passe ainsi à 26,50 € pour les médecins généralistes et à 31,50 € pour les spécialistes. Toutefois cette mesure est applicable six mois après la publication de l’arrêté soit à l’automne. Les modifications apportées au forfait patientèle médecin traitant (FPMT) seront, quant à elles, applicables au 1er janvier 2024. A compter de cette date, le montant passera donc à 46 € pour les patients en ALD de moins de 80 ans et ceux de plus de 80 ans sans ALD.
Mesures en cours et forfait structure 2023
D’autres dispositions sont prévues et en cours de mise en place par l’assurance maladie. Parmi celles-ci, se trouvent la prise en charge des cotisations forfaitaires des urgentistes libéraux, la simplification de la facturation, ou encore la prise en compte des années de docteur junior pour l’accès au secteur 2. Par ailleurs, le règlement prévoit de revoir à la baisse plusieurs indicateurs du forfait structure 2023, à savoir :
– le protocole de soins électroniques pour les patients en ALD
– la prescription électronique de transports
– la déclaration simplifiée de grossesse en ligne
– les ordonnances numériques sur les produits de santé
Le principal changement étant que l’exercice coordonné ne sera pas – contrairement à ce qui avait été annoncé – intégré au volet 1 du forfait en 2023.
Le règlement arbitral est désormais le nouveau cadre des relations entre les médecins libéraux et l’assurance maladie et ceci pendant 5 ans. Sauf si de nouvelles négociations conclusives ont lieu avant comme le demandent tout à la fois la Première ministre, le ministre de la Santé et de la Prévention et les syndicats médicaux.
