Les maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP) et les centres de santé qui se sont engagés dans l’accord conventionnel interprofessionnel relatif aux structures de santé pluriprofessionnelles (ACI) ont jusqu’au 31 janvier 2023 pour préparer les éléments à transmettre à leur CPAM. Un passage indispensable pour obtenir tout ou partie des rémunérations prévues par l’accord.
Accès aux soins, coordination, informatisation
Ce sont les trois axes de l’accord. Ils visent les mêmes objectifs que le forfait structure du cabinet médical ou bien le Forfait d’aide à la modernisation et informatisation du cabinet professionnel (FAMI) : favoriser, via des rémunérations forfaitaires, les pratiques coordonnées et la digitalisation, et in fine, l’accès aux soins. Dans le cadre de l’ACI, il est prévu que la structure signataire – MSP ou centre de santé – puisse, en remplissant un certain nombre d’obligations, obtenir des points. Les points sont ensuite transformés en rémunération en fonction de plusieurs critères :
- La valeur du point – fixée à 7 euros
- Le taux d’atteinte des indicateurs
- La patientèle de la structure (taille, pourcentage de médecin traitant)
- Sa file active
- Son taux de précarité
- Et le nombre de professionnels de santé associés.
Le calcul est réalisé par les services de la CPAM. La rémunération correspondante est versée en deux parties : une avance et un solde. Le tout avant fin avril de l’année N+1. La rémunération est destinée à la structure ; aux associés ensuite de décider de son usage ou de sa répartition.
Les indicateurs socles prérequis déclenchent la rémunération
Pour chacun des axes de l’accord, il est prévu des indicateurs permettant de valider l’atteinte des objectifs. Au total, 13 indicateurs sont prévus. Parmi ceux-ci, trois sont dits « socles prérequis ». Ils sont à remplir obligatoirement pour pouvoir ouvrir droit non seulement à la rémunération prévue pour eux mais à toutes les autres. Il s’agit de :
- La mise en place d’horaires élargis et l’organisation des soins non programmés,
- L’organisation du travail en équipe et la coordination
- La mise en œuvre d’un système d’information labellisé par l’ASIP de niveau « standard »
A minima, le respect de ces trois indicateurs permet d’obtenir 2000 points soit 14 000 €. Toutefois l’indicateur 2 peut faire l’objet de rémunération supplémentaire en fonction de la taille de la patientèle, et l’indicateur 3 en fonction du nombre de professionnels de santé dans la structure. A titre d’exemple, une maison de santé avec 20 praticiens associés peut ainsi percevoir jusqu’à 26 600 euros supplémentaires si elle est équipée d’un système d’information labellisé. Les éditeurs de logiciels comme Cegedim Santé ont majoritairement des outils labellisés. Toutefois, cela mérite une vérification avant le 31 décembre.
Vérifier les deux indicateurs socles
L’accord prévoit deux indicateurs dits « socles », dont la rémunération peut être substantielle. Le premier porte sur l’élaboration de protocoles pluriprofessionnels de prise en charge du patient et le second vise à encourager l’organisation de réunions de concertation pluriprofessionnelles (RCP). Le premier est évalué en fonction du nombre de protocole effectivement réalisés, chaque protocole ouvrant droit à 100 points avec un maximum de 8. Quant aux RCP, elles doivent se tenir a minima 6 fois par ans et porter sur 5% de patients MT en ALD ou de plus de 75 ans. La rémunération minimale est de 1000 points mais peut être sensiblement augmentée en fonction de la patientèle et du nombre de dossier étudiés. Là encore, une vérification s’impose avant le 31 décembre prochain. Un certain nombre d’outils digitaux peuvent vous faciliter la tâche comme MLM qui comprend des fonctionnalités concernant la coordination de soins, le partage de données ou encore l’organisation de RCP.
2023 : nouveaux indicateurs et nouvelle rémunération
Suite à la signature du premier avenant à l’ACI en avril dernier, plusieurs modifications sont à venir en 2023. Le plus important est la création d’un nouvel indicateur socle prérequis concernant la préparation à la gestion de crise sanitaire. Les indicateurs optionnels sont également revus notamment concernant l’intégration d’infirmier en pratique avancée dans la structure. Et plusieurs nouveaux items ont été ajoutés dont un concernant la participation au service d’accès aux soins (SAS). Pilier du Ségur de la Santé, le SAS a été développé avec les éditeurs de logiciel dont Cegedim Santé qui l’a intégré à l’agenda Maiia dans tous ses logiciels de gestion de cabinet. Toutes les modifications prévues en 2023 sont détaillées dans l’article MSP : comment être prêt à la mise en œuvre de l’avenant d’avril 2022 ? Enfin, dernier point à avoir en tête au moment d’évaluer ses indicateurs et de décider de sa stratégie annuelle pour 2023 : le Ségur numérique se met en œuvre progressivement avec l’obligation pour les médecins d’être équipés de logiciels référencés en 2023 . A moyen terme, tous les logiciels utilisés par les professionnels de santé devront être référencés Ségur. Une évolution à anticiper.
Comment et quand déclarer ?
La déclaration doit parvenir à la CPAM au 31 janvier 2023 au plus tard. Un guide méthodologique sera publié en fin d’année pour vous aider à rassembler les éléments documentaires requis et transmettre toutes les données en temps voulu.
