MSP : les modifications au socle ACI de l’avenant 2

L’avenant 2 à l’ACI portait principalement sur la labellisation France Santé et ses conséquences. Toutefois, il comportait également des modifications sur les indicateurs du contrat classique. Les changements apportés contribuent à structurer l’activité, il est donc nécessaire de les avoir en tête avant leur mise en application au 1^er janvier 2027 : résumé des principaux points.

Signé en 2017, revu par l’avenant 1 en 2022 et désormais par l’avenant 2, l’accord conventionnel interprofessionnel (ACI) des structures de santé pluriprofessionnelles détermine largement le rôle des maisons de santé pluriprofessionnelles dans le système de santé. En particulier, il fixe des rémunérations sur indicateurs pour encourager les équipes à développer leurs actions en faveur de l’accès aux soins, de la qualité de ceux-ci, de la prévention et pour soutenir la coordination. En conséquence, selon les chiffres d’Avec Santé, une MSP d’une quinzaine de professionnels peut actuellement obtenir environ 85 000 € par an au titre de l’ACI. Une somme d’autant plus intéressante que c’est l’équipe seule qui décide de l’affectation de ces montants. L’accord n’est en effet pas contraignant sur ce point.

Deux sujets au coeur de l’avenant 2

Cet avenant 2 signé le 5 juin dernier  comporte deux volets. Le premier, le plus nouveau, installe le nouveau réseau France Santé et pose le cadre pour la participation des MSP à cette initiative visant à structurer l’accès aux soins sur le territoire. Le deuxième modifie ce qu’on pourrait appeler l’ACI classique, à savoir sur les indicateurs permettant d’obtenir les rémunérations prévues dans le cadre de l’activité courante des MSP.

A retenir : les rémunérations France Santé et de l’ACI sont totalement distinctes l’une de l’autre et peuvent par conséquent se cumuler.

ACI classique : des suppressions et une simplification

L’article 3 de l’avenant 2 porte sur les modifications apportées aux indicateurs ACI. Désormais, il n’existe plus de pré-requis. Ceux-ci sont transformés en indicateurs socles. C’est le cas par exemple des horaires d’ouverture ou de l’existence de la fonction de coordination. Côté indicateurs optionnels, plusieurs disparaissent comme les valorisations pour :

• les médecins intervenant dans le cadre contrat de solidarité territoriale médecin (CSTM)
• la mise en place de protocoles nationaux de coopération des soins non programmés
• la participation à un parcours insuffisance cardiaque
• la coordination du parcours « surpoids obésité de l’enfant »

A noter que ce dernier est transféré dans les critères France Santé.

Enfin, dernière évolution marquante, les indicateurs ne sont plus valorisés en points pour être ensuite traduits en euros. A compter de l’application de l’avenant, c’est-à-dire au 1^er janvier 2027 (payé en 2028), tous les indicateurs sont valorisés en euros. Par exemple, pour le premier indicateur qui porte sur l’accessibilité de la structure, le montant de base est de 4100 €, avec des minorations possibles en cas d’amplitude horaire inférieure aux requis également exprimées en euros.

Un nouvel indicateur portant sur l’environnement

Les indicateurs de l’ACI sont toujours classés selon les trois axes : accès aux soins, coordination et systèmes d’information. Et il existe toujours des indicateurs socles et des indicateurs optionnels.

La principale nouveauté est la création d’un indicateur lié à la santé environnementale. Celui-ci comporte un volet décarbonation et un volet santé environnementale. Et chaque volet comporte deux niveaux valorisés respectivement à 850 € et 1650 €. Par exemple, le premier niveau en santé environnementale est acquis dès lors qu’ont eu lieu une sensibilisation des personnels à ces sujets, la mise en œuvre d’une politique d’achat permettant de privilégier les produits exempts de substances CMR ou perturbateurs endocriniens et le fait de prodiguer des conseils et affichages à la patientèle. Même si certains regrettent que ces indicateurs soient optionnels, cela marque tout de même une évolution notable que beaucoup de MSP engagées dans des démarches écologiques attendaient.

Des indicateurs allant dans le sens d’un approfondissement

Plusieurs éléments présents dans l’ACI sont revus avec des exigences renforcées. C’est le cas des soins non programmés. Jusqu’à présent, ceux-ci étaient pris en compte via l’indicateur optionnel portant sur le nombre de professionnels inscrits au SAS. Au 1^er janvier, un indicateur socle est rajouté. Il vise à renforcer l’organisation mise en place au sein de la structure pour recevoir chaque jour des patients ayant besoin de soins non programmés (SNP). Les MSP devront donc mettre cette question plus au centre de leur charte d’engagement.

La même logique est à l’œuvre avec l’engagement des usagers. Si l’indicateur existe déjà, il est renforcé par l’avenant 2. Les équipes sont ainsi encouragées à recueillir la satisfaction des patients via des questionnaires désormais standardisés voire à participer à la campagne organisée par l’HAS. Sont également bienvenus les partenariats visant à associer le patient à la prise de décision. Comme pour la santé environnementale, cet indicateur dispose de deux niveaux selon le degré de maturité de la démarche. On retrouve ce renforcement concernant la formation avec notamment la mention de l’accueil des Docteurs Juniors et la possibilité de valoriser l’accueil de trois étudiants effectuant leur service sanitaire en santé.

FOCUS : intégration de l’expérimentation IPEP dans l’ACI

L’incitation à la prise en charge partagée (IPEP) est le dispositif mis en œuvre de façon expérimentale depuis 2018 dans le cadre de l’article 51 de la LFSS. Elle vise à permettre aux structures de s’organiser afin d’améliorer les parcours de soins d’une patientèle élargie en s’appuyant sur les données et des évaluations. L’IPEP rentre dans le lot commun par son intégration à l’ACI via l’article 6 de l’avenant 2. Il va permettre aux MSP ayant plus de 5000 patients médecin traitant en travaillant leurs datas, de formaliser des dispositifs structurés de prises en charge sur un territoire donné. Les résultats, évalués en termes d’efficacité et de qualité de la prise en charge, donneront lieu au versement d’un intéressement, plafonné à 15 € par patient.

Ne pas oublier : Ségur 2

Dernier indicateur modifié de façon qualitative, celui du système d’information. Jusqu’à présent, il suffisait d’avoir un logiciel labellisé. A compter de 2028, ce sont les normes du Ségur du numérique qui s’appliquent. La MSP devra donc avoir un système d’information référencé Ségur Médecine de ville – Logiciel de gestion de cabinet – Structure d’exercice coordonné et ceci pour l’ensemble des professionnels de santé de la MSP.

Très complet, cet avenant 2 marque une nouvelle étape dans la structuration de l’activité des structures pluriprofessionnelles et pourrait être complété lors de futures négociations conventionnelles que les organisations représentatives appellent de leurs vœux.